Conditions générales de vente
1 - Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente (CGV) ci-présentes sont adressés systématiquement par le vendeur (dénommé ci-après «Vendeur») à chaque visiteur acheteur (dénommé ci-après «Acheteur») afin de lui permettre de passer commande. Les CGV sont accessibles par lien hypertexte et le fait de passer une commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à celles-ci. Toute condition contraire opposée par l'Acheteur sera donc inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les CGV s'appliquent uniquement aux commandes qui seront livrés en France métropolitaine et pays limitrophes.


2 - Commandes

2.1 Validité d'une commande
Les commandes enregistrées sur le site www.hopmobile.fr engagent l'Acheteur dès la validation de son réglèment. La commande est alors enregistrée à cette étape. Un numéro de commande est par la suite, communiqué à l'Acheteur. Les informations enregistrées dans la base de données de HopMobile.fr constituent la preuve de la totalité des transactions passées entre le Vendeur et l'Acheteur. Une commande possède une durée de validité de 21 jours à compter de sa validation par l'Acheteur. Une vente ne peut être réputée ferme et définitive que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités commandées habituellement.

2.2 Modification d'une commande
La modification d'une commande ne pourra être considérée que lorsqu'elle est confirmé par l'Acheteur, par écrit, avant l'expédition du ou des produits. L'Acheteur reste responsable des caractéristiques du ou des produits qu'il achète. Les spécificités techniques des produits du catalogue sont des informations émanants des constructeurs et n'entrent pas dans le champ contractuel. Les photos également. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en aucun cas. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment les informations des produits en vue de se conformer aux changements des fabricants ou d'assurer leur conformité en terme de sécurité ou de réglementation applicable à condition de ne pas réduire substanciellement les performances ou la qualité des produits qu'il vend.

2.3 Disponibilité
Les propositions de produits de Vendeur sont valables dans la limite des stocks propres disponibles au Vendeur.


3 - Prix et paiement

3.1 Tarification en vigueur
Les produits sont annoncés au prix en vigueur au moment oû la commande est passée. Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Des frais d'expédition pourront éventuellement être facturés à l'Acheteur en cas de changement de politique commerciale. Ils seront annoncés à la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à n'importe quel moment mais les produits facturés le seront, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Sauf dérogation spécifique, les promotions ne pas cumulables entre elles. Certains prix peuvent étre soumis à conditions.

3.2 Conditions de paiement
Une facture est établie au moment de l'expédition de la commande et est délivrée à la réception de celle-ci. Le règlement se fait par cartes bancaires acceptées par le Vendeur et son débit est effectué par l'organisme bancaire partenaire, dès la prise de commande.

3.3 Modalités de remboursement
Tout remboursement de sommes d'argent au profit de l'Acheteur s'effectuera par chèque ou par re-crédit de la carte bancaire utilisée par le client lors de sa commande.


4 - Livraison

4.1 Modalités de livraison
Les livraisons sont réalisées en fonctions du stock disponible du Vendeur, et dans l'ordre d'arrivée de l'enregistrement des commandes. Des livraisons globales ou partielles peuvent être effectuées par le Vendeur. La livraison est réputée effectué par remise directe du produit à l'Acheteur contre signature du bon de livraison, ou par avis postal de mise à disposition. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui aura été indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande. L'Acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation de la bonne livraison. Il convient donc de fournir l'ensemble des informations indispensables à son exécution. A défaut, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. A défaut de livraison, la commande sera retournée à l'entrepôt du Vendeur et devra prendre contact avec le Service Client du Vendeur en envoyant un mail à l'adresse suivante : contact@hopmobile.fr afin que les démarches de récupération de sa commande lui soit indiquées. Des frais de ré-expédition pourront le cas échéant lui être facturés. Le Vendeur décline toute responsabilité quant au délai de récupération de la commande de l'Acheteur.

4.2 Délais
Les produits proposé par le Vendeur ne sont livrés qu'en France métropolitaine. La durée maximum de livraison est de 15 jours ouvrés à compter de l'enregistrement de la commande. Les dépassements de livraison ne peuvent donner lieu à aucun dommages-intérêts. En cas de preuve d'un préjudice pour l'Acheteur, celui-ci pourra obtenir la résolution de la vente ou la restitution de son paiement.

4.3 Transfert des risques
Le transfert de risque à l'Acheteur a lieu dès la réception de sa commande

4.4 Réserves
A la réception de la commande, l'Acheteur est tenu de procéder à une inspection physique du matériel livrés afin de déterminer si les produits sont affectés par des dommages visibles ou s'ils sont en conformité avec la livraison attendue en terme de référence et/ou quantité. Ce contrôle est effectué sur la base des informations enregistrées à la commande de l'Acheteur et à partir de la facture accompagnant la livraison. A la charge de l'Acheteur de porter connaissance au Vendeur de toute avarie ou manquant par l'intermédiaire d'un courrier électronique au Service Client (contact@hopmobile.fr), avec copie des réserves faites au transporteur. L'Acheteur devra fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il laissera au Vendeur toute facilité de procéder à la constatation des vices pour y porter remède. Il sera interdit au Vendeur d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.


5 - Garantie

5.1 Garantie étendue
Les produits vendus neufs par le Vendeur, sont garantis pièce et main d'oeuvre pendant une durée d'un an. Les produits d'occasions vendus par le Vendeur sont garantis pièces et main d'oeuvre pendant une durée de 60 jours (sauf mention contraire) à compter de la date d'achat. La facture devra impérativement être fournie lorsque la garantie sera invoquée par l'Acheteur. Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du matériel conformément au contrat et des vices cachés conformément aux conditions prévues par la Loi.

5.2 Exclusions
Les exclusions de garanties des produits neufs et d'occasion sont celles spécifiées aux conditions contractuelles de garantie accordées par les constructeur. Sont exclus de plein droit de la garantie (liste non exhaustive) :
- défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle,
- défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (chocs, oxydation, dommages intentionnels...),
- non-respect des instructions du fabricant,
- entretien défectueux,
- utilisation anormale,
- pénétration de liquide,
- tentative de réparation par une personne non habilitée par les services du constructeur,
- modification du produit et/ou du système d'exploitation non prévue ni spécifiée par le constructeur.


6 - Délai de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour renoncer et retourner le ou les produits au Vendeur. Il s'entend par « réception », la première présentation de la commande du transporteur au domicile de l'Acheteur. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Restent attachés à la charge de l'Acheteur, les frais et les risques de ré-expédition du ou des produit(s). Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de l'ensemble des accessoires, notices et documentations. Le droit de rétractation ne pourra être exercé si l'Acheteur ne retourne pas les articles achetés ou les retourne incomplets, abimés, salis ou endommagés. De même, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. Le retrait des films de protection sur les écrans et accessoires constitue une utilisation dépréciative de ceux-ci. Le Vendeur informe également l'Acheteur que conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, les produits de types « écouteurs », « oreillettes », « casques » ne sont pas éligible au droit de rétractation si leur emballage a été descellé. Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) acheté(s) et retourné(s) sera remboursé conformément aux dispositions de l'article 3.3. L'Acheteur se verra remboursé d'un montant strictement égal au prix effectivement payé par ce dernier dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur.


7 - Service Clientèle

Le Vendeur est joignable pour toute information du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 pour répondre à l'ensemble des interrogations de l'Acheteur. L'Acheteur pourra également écrire au Vendeur à l'adresse suivante :
Hop! Company
Bâtiment « Le Sextant »
462, rue Benjamin Delessert - BP83
77552 Moissy-Cramayel Cedex
France
ou en envoyant un mail à l'adresse suivante : contact@hopmobile.fr


8 - Responsabilité liée aux produits

Le Vendeur rappelle que sa reponsabilité ne pourra être engagée pour les dommages ou accidents liés directement ou indirectement à une utilisation anormale de l'Acheteur, sur les produits fournis par le Vendeur. De plus, conformément au règlement européen nº1907/2006 REACH, le Vendeur attire l'attention de l'Acheteur sur le fait que les produits électroniques fournis peuvent contenir des composés chimiques dont l'utilisation pour lequels ils sont destinés, doit être raisonnable. Pour toute information complémentaire, l'Acheteur devra se reporter à la notice d'utilisation ou à l'emballage du produit.


9 - Force Majeure

Chacune des deux Parties (Acheteur et Vendeur) ne pourront être tenus responsables de perte, de dommage, de retard, de la non exécution ou d'une exécution partielle résultant directement ou indirectement d'une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un "Cas de Force Majeure"). Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l'autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l'exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu'elle n'encoure de responsabilité, quelle qu'elle soit. Chacune des deux Parties s'efforcera, dans la mesure du possible, d'atténuer les effets des Cas de Force Majeure. Si un Cas de Force Majeure empêche l'une des Parties d'exécuter une obligation essentielle au titre d'une Commande, chacune des Parties pourra annuler la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans indemnités pour l'un ou l'autre Partie. L'annulation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.


10 - Informatique et Libertés

En vertu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de la Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique du 21 juin 2004, nous vous informons que des données personnelles vous concernant sont recueillies sur ce site. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour l'exercer il vous suffit d'adresser un courrier à :
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Vous disposez également d'un droit d'opposition à la collecte de données personnelles vous concernant. C'est pourquoi HopMobile.fr vous informe préalablement de toute collecte des données, ainsi que du caractère obligatoire ou facultatif des réponses. Les données personnelles vous concernant qui sont collectées sur le site ont vocation de régler les détails de votre commande et ne sont donc communiquées qu'aux services ou personnes chargés de les mettre en oeuvre. C'est pourquoi si vous refusez de répondre aux informations obligatoires, votre commande ne sera pas valable, et HopMobile.fr ne pourra pas la traiter. Conformément à la déclaration effectuée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, vos données seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles, et jusqu'à 12 mois après. L'Acheteur est informé que s'il l'autorise, ses données personnelles pourront être utilisées à des fins commerciales et cédées à des partenaires commerciaux. L'Acheteur a alors la possibilité de s'y opposer à tout moment, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus au service ci-dessous, à l'utilisation de ces informations :
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Les offres commerciales et informationnelles pourront être envoyées à l'Acheteur par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique.

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11 - Compétence et contestation

En cas de litige entre les deux Parties, l'Acheteur et le Vendeur rechercheront un accord amiable, avant toute action contentieuse. A défaut d'un accord amiable, pour toutes contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, seuls les Tribunaux de Melun seront compétents. Ces dispositions sont sans préjudice de l'article 48 du Code de Procédure Civile (CPC).


12 - Loi applicable

Les parties conviennent que les présentes CGV sont soumises au droit français (réglementation de la vente à distance - articles L.121-16 à L.121-20 du Code de la Consommation).


13 - Droits de propriété industrielle et intellectuelle

Les éditeurs de ce site ont la propriété de l'ensemble des éléments qui le constituent : marques déposées, noms de domaine, textes, graphismes, logos, sons, photos et animations. Par conséquent, La protection du site et de ses éléments relève des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction et/ou représentation, même partielle, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de HopMobile.fr. Toute demande d'autorisation doit être adressée à :
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